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Fiscalisation des mutuelles d’entreprise : plus de 13 millions de salariés du privé concernés


Les mutuelles des salariés qui deviennent imposables ? Une mesure qui fait grincer des dents les quelques millions de salariés français qui bénéficient d’une couverture santé via leur employeur.

Réintégration dans le salaire de la cotisation mutuelle

Les salariés affiliés à un régime complémentaire obligatoire de couverture sociale au sein de leur entreprise vont en avoir pour leurs frais. En effet depuis 2014 les cotisations sont imposables. Il s’agit là d’un véritable bug puisque concrètement jusqu’à décembre 2013, les cotisations versées sur une mutuelle d’entreprise étaient déductibles du revenu imposable.
La part de l’employeur était quant à elle considérée par les salariés comme une sorte d’avantage en nature. Selon les chiffres avancés par l’HCAAM (Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie) ce surplus de salaire est estimé en moyenne à 480 euros. Cette mesure devrait augmenter le revenu imposable d'un salarié de 100 à 150 euros par an.

Une réforme casse-tête pour les entreprises et leurs services internes de paie

La réforme a inévitablement causé un imbroglio autour des fiches de paie puisque la mesure prévue dans le projet de loi de Finances 2014 n’a été validée que le 30 décembre dernier. Même si Bercy se défend d’avoir annoncé la mesure de fiscalisation en septembre 2013, bon nombre d’entreprises avaient déjà clôturé leurs paies et n’avaient donc pas effectué le changement de calcul en janvier 2014. En attendant que le rappel se fasse, les salariés concernés devraient s’attendre à un avis d’imposition revue à la hausse.

En conséquence cette modification dans le fonctionnement des mutuelles d’entreprise pénalise grandement les salariés du privé, des cadres aux plus modestes, étant donné que la part patronale en matière de complémentaire santé est conséquente.








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