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Le nouveau cadre législatif et réglementaire
Les textes applicables aux intermédiaires en assurances sont le fruit de la transposition en droit français de la directive européenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002. Cette norme commune a pour objet de poser des règles "de base" que doivent respecter tous les intermédiaires en assurance établis sur le territoire d'un état de l'Espace économique européen (les 27 auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein ainsi que la Norvège). Selon le principe de subsidiarité, les États membres ont la possibilité d'ajouter à ces règles européennes "de base" des dispositions strictement nationales.
Les textes applicables en France sont :
la loi n° 2005-1564 du 5 décembre 2005, le décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, les arrêtés du 3 et 18 novembre 2006 et du 31 janvier 2007. Ces textes sont consultables sur le site www.legifrance.fr
Les principales règles "de base" applicables à tous les intermédiaires
- L'intermédiaire doit impérativement être immatricué sur un registre librement accessible au public. En France il s'agit du registre 0RIAS : organisme pour le registre des intermédiaires en assurance.
Le registre ORIAS peut être consulté par le public sur le site www.orias.fr.
Ce dispositif a pour objet de renseigner le preneur d'assurance sur le caractère autorisé ou non de l'intermédiaire avec lequel il esl en relation. L'inscription sur le registre 0RIAS signifie simplement que l'intermédiaire remplissait les conditions posées par les textes en vigueur au jour de son inscription. Elle ne constitue en aucune manière un certificat administratif de compétence professionnelle
- L'intermédiaire en assurance doit :
- disposer de la compétence professionnelle nécessaire à l'exercice de son métier ;
- satisfaire aux conditions d'honorabilité (les condamnations pour différentes infractions pénales interdisent l'accès à l'activité d'intermédiaire en assurance) ;
- assurer sa responsabilité civile professionnelle ;
- souscrire une garantie financière afin d'indemniser les clients en cas d'impossibilité de transmettre les fonds, soit à ces derniers, soit aux organismes d'assurance auprès desquels les risques ont été placés.
- L'intermédiaire est tenu de motiver le conseil fourni au client. Au surplus, ce conseil doit être donné par écrit.
- L'intermédiaire doit aussi faire état de ses liens financiers avec les organismes d'assurance.
- Enfin, dès lors qu'il est régulièrement autorisé à opérer sur le territoire de son pays d'origine, un intermédiaire peut pratiquer l'intermédiation dans les autres pays de l'Espace économique européen sans y créer de filiale de droit local. Cette faculté lui est accordée sous réserve qu'il ait préalablement notifié son intention au registre sur lequel il figure et, bien écidemment, qu'il se conforme aux lois et règlements de toute nature en vigueur dans les pays d'accueil.
Les intermédiaires immatriculés à l'ORlAS : Synthèse des différents métiers
