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Les intermédiaires immatriculés à l'ORlAS

Synthèse des différents métiers

 

  Les courtiers d'assurance Les agents généraux d'assurance Les mandataires d'assurance Les mandataires d'intermédiaires
La définition de fonction Le courtier d'assurance est un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Sa mission principale consiste à rechercher et à présenter les meilleures solutions d'assurances pour répondre aux besoins de ses Clients qui le mandatent à cet effet. Le courtier gère son portefeuille clients et défend leurs intérêts auprès des organismes d'assurance. L'agent général exerce une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un "traité de nomination" délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances établies en France. L'agent met sa compétence professionnelle au service de ses mandantes en vue d'offrir aux clients des produits d'assurance adaptés. Le mandataire d'assurance est une personne physique non salariée ou une personne morale mandatée par une entreprise d'assurance. Il peut travailler avec ou sans exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Le mandataire d'intermédiaire pratique l'intermédiation en assurance en vertu d'un mandat qui peut lui être donné par un courtier 'assurance, un agent général d'assurance ou par un mandataire d'assurance.
Ces mandataires ne relèvent pas du statut spécifique des agents généraux. Les caractéristiques du lien contractuel entre mandants et mandataires peuvent donc varier d'un cas à l'autre.
L'immatriculation à l'ORIAS Tous les intermédiaires d'assurance doivent obligatoirement être immatriculés auprès de l'organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance (ORIAS) et tous sont assujettis au contrôle de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Attention, la pratique de l'intermédiation en assurance sans immatriculation à l'ORIAS est sanctionnée pénalement par l'article L 514-1 du code des assurances.
À savoir : l'ORIAS ne délivre qu'un numéro d'inscription par intermédiaire, même lorsque ce dernier exerce plusieurs métiers d'intermédiation. Par exemple, un intermédiaire sera immatriculé sous le m^me numéro s'il exerce les métiers d'agent généra et de courtier d'assurance.
Les courtiers s'inscrivent à l'ORIAS et renouvellent leur inscription eux-mêmes. L'inscription à l'0RlAS et son renouvellement peuvent être effectués par les mandants, mais sans que cela ait un caractère obligatoire.
Les conditions d'exercice Conseiller mandataire de son client, le courtier est réputé être indépendant des organismes d'assurance.
À noter : si. dans les faits, le courtier ne travaille qu'avec un nombre limité de fournisseurs, il doit tenir à la disposition de ses clients les noms de ces organismes.		 L'agent est mandataire des entreprises dont il tient ses mandats. Il "organise librement son agence" et a donc pleine autorité sur ses salariés. Il décide des moyens qu'il met en œuvre pour prospecter et distribuer les produits et services d'assurance. En revanche, il est notamment tenu d'appliquer les conditions tarifaires et de souscription dictées par ses mandantes. S'agissant de réseaux par nature dédiés à la vente, leur champ d'intervention est limité. Notamment, les mandataires ne sont pas autorisés à effectuer des tâches de gestion (contrairement aux courtiers et aux agents généraux).
Les mandataires travaillent sous l'entière responsabilité de leur mandantes dans le cadre de leur mission d'intermédiation.
Rappel : les mandataires d'assurance et les intermédiaires d'assurance sont les "héritiers" de réseaux dits "d'appoint", souvent constitués de collaborateurs occasionnels des organismes. Toutefois, ces réseaux sont en phase de professionnalisation et la volonté du législateur est clairement de leur offrir un statut à part entière.
La propriété de la clientèle Le courtier est pleinement propriétaire de sa clientèle. Il peut donc en disposer librement dans le cadre des règles de déontologie professionnelles qui le lient à ses clients, ainsi qu'aux organismes d'assurance. "L'entreprise d'assurances détient la propriété du portefeuille confié à l'agent général." S'il ne détient pas le portefeuille, l'agent général d'assurance a néanmoins droit à une "indemnité compensatrice" lorsqu'il cesse son activité. La question de la propriété du portefeuille ne relève pas d'un statut, comme c'est le cas pour les agents généraux. Elle relève du mandat qui lie les parties.
En pratique : on observe une grande diversité de situations. D'une manière générale, les mandataires ont des droits relativement limités sur le portefeuille qu'ils démarchent et/ou qu'ils constituent. Certains mandats récents, proposés par des organismes, prévoient une "indemnité compensatrice" de cessation d'activité.
L'exclusivité Les courtiers liés par des accords d 'exclusivité à des organismes d'assurance ont jusqu'au 31 juillet 2008 pour résilier ces liens contractuels d'exclusivité et pour diversifier leurs sources d'approvisionnement.
A défaut, pour poursuivre leurs activités d'intermédiation, ils devront s'immatriculer dans l'une des trois autres catéqories d'intermédiaires. 		Si le principe de l'exclusivité de production est posé par le statut, des accords d'entreprise peuvent fixer les règles à suivre pour le placement d'un risque auprès d'un autre organisme d'assurance. Certain accords autorisent une activité de "courtage accessoire" assortie d'un droit préférentiel d'acquisition du portefeuille en faveur de la compagnie, au moment de la cessation d'activité. La relation contractuelle, formalisée par le mandat, détermine le champ d'intervention du mandataire et les règles de production.
En pratique : le mandataire d'assurance tenu de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ne manquera pas d'en informer ses clients. Il tiendra à leur disposition la liste de ces entreprises.
Le mandataire qui exerce sans obligation d'exclusivité doit aussi informer ses clients qu'il tient à leur disposition le nom des organismes avec lesquels il travaille.

Le nouveau cadre législatif et réglementaire

 

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